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PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT

2017 / 2018

Diplôme des métiers du notariat

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BTS Métiers du Notariat

 

UNITÉ 1 - CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION
 

Programme identique à celui de l'ensemble des BTS

  
UNITÉ 2 - LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE
 
Programme identique à celui de l'ensemble des BTS
  
UNITÉ 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT
 

Elle valide les connaissances économiques et managériales mobilisées dans le cadre des activités professionnelles notariales. Elle vise l’appropriation d’une culture générale économique et managériale permettant de comprendre globalement les différents aspects de l’activité notariale et de les situer dans leur contexte économique, social et institutionnel.

- Les activités notariales dans leur environnement :
  . Notion de biens et de services et le cas des prestations notariales.
  . L'environnement économique, la notion et les formes de marché.
  . Les agents et le circuit économique.
  . L'environnement monétaire.
  . L'Union européenne.

- Les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale :
  . L'appareil productif.
  . La production, les facteurs de production et leur présentation comptable.
  . La démarche qualité.
  . L'investissement.
  . La consommation.
  . L'épargne, ses formes alternatives et leur rentabilité.
  . La formation et la répartition des revenus.
  . Les formes organisationnelles.
  . La gestion des ressources humaines.
  . Les organismes professionnels du notariat, le ministère de la Justice.

- Les facteurs d'évolution de l'activité notariale :
  . L'analyse démographique et l'évolution démographique.
  . La croissance économique et les cycles économiques.
  . La veille informationnelle.
  . La stratégie.

  
UNITÉ 4 - DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL
 

Elle valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en œuvre des activités professionnelles au sein d’un office notarial. Elle vise l’appropriation des fondements juridiques dans les domaines des personnes et de la famille, de l’immobilier et de l’entreprise.

- Le cadre de la vie juridique :
  . Le système juridique, les divisions du droit.
  . Les sources du droit : sources nationales, communautaires et internationales.
  . Les pouvoirs publics et l'organisation administrative.
  . L'organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires.
  . L'organisation du notariat, l'éthique, la déontologie et la réglementation professionnelle.

- Les acteurs de la vie juridique et leur état :
  . La personnalité juridique, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé et de droit public.
  . La capacité juridique.
  . Les filiations, les parentés.
  . Le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, le concubinage.
  . Le divorce et les séparations.

- La transmission du patrimoine à titre gratuit :
  . Les libéralités : les donations, les donations-partages, les legs.
  . La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab instestat, la dévolution
testamentaire.
  . L'indivision et le partage.

- Les droits et les biens :
  . La classification des droits et des biens.
  . Le droit de propriété.
  . Les démembrements du droit de propriété.
  . Les modes de propriété collective : la copropriété, la multipropriété, la mitoyenneté.

- Les actes et les faits juridiques :
  . La preuve des actes et des faits juridiques.
  . La théorie générale des obligations.
  . La responsabilité civile et pénale.

- Les actes liés à l'immobilier :
  . Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble.
  . La vente d'immeubles existants.
  . La vente d'immeubles à construire.
  . La publicité foncière.
. Les assurances de l'immobilier
  . La location : le bail d'habitation, le bail professionnel.

- Les opérations de financement :
  . Le contrat de prêt.
  . Les garanties.

- Le droit de l'urbanisme et de la construction :
  . Les réglementations nationales et locales, les règles de protection de l'environnement.
  . Le régime des constructions.
  . Les règles de division du sol.

- Le droit rural :
  . Les spécificités du droit rural.
  . La vente d'immeubles ruraux.
  . Le bail rural.
  . Les sociétés et les groupements agricoles.

- Le droit de l'entreprise :
  . L'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.
  . Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint.
  . Le fonds de commerce.
  . Le bail commercial.
  . Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
  . Les procédures collectives.

- Eléments de fiscalité :
  . La fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
  . La fiscalité applicable aux actes.

- Les règles de droit social applicables au notariat :
  . Le contrat de travail.
  . La convention collective.
  . La protection sociale.

  
UNITÉ 5 - TECHNIQUES NOTARIALES
 

Elle valide les compétences acquises dans la mise en œuvre des techniques liées à la communication et l’information, l’organisation du temps et des activités, la rédaction des actes et l’accomplissement des formalités afférentes.

- Communiquer et s'informer :
  . Les règles et les techniques de communication
  . Les techniques de l'entretien
  . La conduite du dialogue, la gestion des conflits.

- S'organiser :
  . La gestion du temps dans les activités notariales
  . Les modes d'organisation des données et d'archivage

- Rédiger des actes :
  . Les actes au sein de l'office notarial
  . La négociation immobilière notariale
  . Les barèmes fiscaux et professionnels
  . La structuration de l'acte

- Accomplir les formalités :
  . Les sous-produits, l'acte rectificatif et l'attestation rectificative
  . Le formalisme des actes

  
UNITÉ 6 - CONDUITE ET PRÉSENTATION D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
 
Elle valide l’acquisition, dans un contexte professionnel global, de savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les unités « Techniques notariales », « Droit général et droit notarial ».
 
 
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