Injonction de payer : démarches au tribunal d’instance

Une facture impayée, un loyer en souffrance, un prêt dont les remboursements ont cessé : obtenir le paiement d’une somme due sans passer par un procès long et coûteux, c’est précisément l’objet de l’injonction de payer. Cette procédure, rapide et peu onéreuse, permet d’obtenir un titre exécutoire sur la base d’un dossier écrit, sans audience contradictoire. Encore faut-il s’adresser au bon tribunal — le tribunal d’instance n’existe plus depuis 2020 —, constituer un dossier solide et respecter des délais qui viennent d’évoluer avec un décret de février 2026. Le moindre écart sur le montant réclamé, une pièce manquante ou une saisine du mauvais greffe peuvent bloquer la procédure pendant des semaines.

Injonction de payer : à quoi sert la procédure et dans quels cas elle fonctionne

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée dont l’unique objectif est d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur défaillant, sans organiser de débat contradictoire préalable. Le juge statue seul, sur pièces, et rend une ordonnance. Si le débiteur ne s’y oppose pas dans le délai prévu, cette ordonnance devient exécutoire et permet d’engager des mesures de recouvrement forcé : saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie mobilière.

La procédure s’adresse à tout créancier — particulier ou société — qui détient une créance dont l’origine est clairement identifiable. Les textes distinguent trois catégories d’origines valables :

• un contrat : achat de marchandises, emprunt, facture de prestation, reconnaissance de dette, engagement de caution ;
• une obligation à caractère statutaire : charges de copropriété, cotisations dues à un organisme en vertu de ses statuts ;
• un acte de commerce : lettre de change, billet à ordre, bordereau Dailly (cession de créance professionnelle).

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la créance soit éligible. Elle doit être certaine — son existence ne doit pas être sérieusement contestable —, liquide — son montant doit être déterminé ou déterminable par un simple calcul —, et exigible — l’échéance de paiement doit être passée. Une créance conditionnelle, dont le montant est encore en discussion ou dont le terme n’est pas échu, ne peut pas faire l’objet d’une injonction de payer. La procédure ne connaît en revanche aucune limite de montant : elle est aussi accessible pour réclamer 500 € que pour 80 000 €.

Deux types de dettes sont explicitement exclus : les impayés de pension alimentaire et les chèques sans provision. Ces situations relèvent d’autres voies procédurales. De même, si la dette est prescrite — délai de droit commun de cinq ans pour les créances civiles entre particuliers, deux ans pour les créances de consommation —, la requête sera rejetée.

Il existe par ailleurs une alternative à considérer pour les petites créances : la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice, accessible lorsque la dette ne dépasse pas 5 000 €. Elle est plus rapide mais suppose l’accord du débiteur. Au-delà de ce seuil, ou en cas de refus du débiteur de coopérer, l’injonction de payer devant le tribunal reste la voie la plus adaptée.

La procédure présente aussi des limites structurelles. Elle ne convient pas lorsque la créance est sérieusement contestée dans son principe ou son montant : si le débiteur dispose d’arguments solides pour s’opposer, une procédure contradictoire ordinaire sera plus appropriée dès le départ, évitant de perdre du temps avec une opposition qui renverra de toute façon l’affaire en audience. Identifier le bon tribunal avant de constituer le dossier est donc la première décision à prendre.

Quel tribunal saisir : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, tribunal de commerce

La question revient systématiquement dans les dossiers mal engagés : où déposer la requête ? La réforme de l’organisation judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a supprimé le tribunal d’instance en tant que juridiction autonome. Il n’existe plus. Ses compétences ont été redistribuées au sein du tribunal judiciaire, qui est désormais la juridiction civile de droit commun de première instance. Saisir un « tribunal d’instance » aujourd’hui revient à adresser sa requête à une juridiction inexistante, ce qui entraîne un retard immédiat.

La bonne juridiction dépend de la nature de la dette et des parties en présence. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents :

Le juge des contentieux de la protection (JCP) est un magistrat spécialisé qui siège au sein du tribunal judiciaire. Il a hérité des compétences de l’ancien tribunal d’instance pour les litiges de la vie quotidienne : crédit à la consommation, baux d’habitation, tutelles. Pour une injonction de payer relative à un crédit non remboursé ou à des loyers impayés, c’est lui qu’il faut viser — mais la requête est toujours déposée au greffe du tribunal judiciaire dont il dépend.

Pour les litiges commerciaux, la compétence revient au tribunal de commerce, ou, dans les ressorts où il a été institué, au tribunal des activités économiques (TAE), qui élargit progressivement la compétence commerciale à certaines procédures impliquant des professionnels non commerçants. Si les deux parties sont des commerçants ou des sociétés commerciales, ou si la dette trouve son origine dans un acte de commerce, c’est vers cette juridiction qu’il faut se tourner.

La compétence territoriale obéit à une règle simple : en matière civile, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur (ou de l’un des débiteurs s’ils sont plusieurs). Exception notable : pour les charges de copropriété, c’est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent, indépendamment du domicile du copropriétaire défaillant. Se tromper de ressort territorial est une erreur fréquente qui oblige à recommencer la démarche depuis le début.

Une fois le bon tribunal identifié, le travail de constitution du dossier peut commencer. C’est à cette étape que se jouent la plupart des rejets.

Préparer la requête : pièces à fournir, calcul du montant et erreurs fréquentes

Un dossier d’injonction de payer n’est pas une simple formalité administrative. Le juge statue sur pièces, sans entendre les parties : la qualité du dossier est donc déterminante. Une requête incomplète, un montant mal calculé ou une pièce manquante conduisent au rejet, voire à une ordonnance partielle qui ne couvre pas la totalité de la créance.

Les éléments indispensables à renseigner dans la requête sont les suivants :

• Identité complète du créancier : nom, prénom, adresse pour une personne physique ; dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro SIREN pour une personne morale ;
• Identité complète du débiteur : mêmes informations, en veillant à l’exactitude du nom et de l’adresse, car c’est à cette adresse que l’ordonnance sera signifiée ;
• Fondement de la créance : nature du contrat ou de l’obligation, date, références ;
• Montant réclamé avec décompte détaillé : principal, intérêts, pénalités de retard, frais accessoires ;
• Bordereau de pièces justificatives listant l’ensemble des documents produits.

Le calcul du montant est un point de friction fréquent. Il faut distinguer plusieurs composantes :

• Le principal : somme due au titre du contrat (factures impayées, échéances de prêt, loyers…) ;
• Les intérêts de retard : au taux légal si aucun taux contractuel n’est prévu, au taux contractuel sinon — en précisant la date de départ du calcul ;
• Les pénalités contractuelles : clause pénale, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée en matière commerciale (loi LME) ;
• Les frais accessoires éventuels prévus au contrat.

Une incohérence entre le montant annoncé dans la requête et la somme qui ressort des pièces jointes est l’une des causes les plus fréquentes de rejet ou d’ordonnance partielle. Si la requête réclame 8 500 € mais que les factures jointes ne totalisent que 7 200 €, le juge n’accordera que ce qui est justifié.

Les pièces justificatives à joindre varient selon la nature de la créance, mais le principe est constant : prouver l’existence de la créance, son montant et l’absence de paiement. Voici les documents habituellement attendus :

• Contrat signé, bon de commande accepté, devis signé ;
• Factures certifiées sincères et conformes (mention obligatoire en matière commerciale) ;
• Relevés de compte ou tableaux d’amortissement pour un prêt ;
• Mise en demeure et accusé de réception (preuve de la relance amiable) ;
• Règlement de copropriété et appels de charges pour les dettes de copropriété ;
• Reconnaissance de dette signée le cas échéant.

L’absence de preuve d’une tentative de recouvrement amiable préalable n’est pas une cause légale de rejet de la requête, mais elle peut affaiblir le dossier si le débiteur s’oppose ensuite en invoquant qu’il n’a jamais été informé de la dette. Joindre une mise en demeure reste une bonne pratique systématique.

Parmi les erreurs classiques qui font perdre du temps : réclamer des intérêts sans préciser leur taux et leur date de départ, omettre l’adresse exacte du débiteur (une ordonnance signifiée à une mauvaise adresse est sans effet), ou joindre des documents illisibles dans les dossiers dématérialisés. Une fois le dossier complet et vérifié, il peut être transmis au greffe.

Déposer la demande au greffe : formulaire, modalités d’envoi et coûts à prévoir

La requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire s’effectue à l’aide du formulaire cerfa n° 12948*06, accompagné de la notice n° 51156#10. Ce formulaire officiel structure la démarche en six étapes : remplir le formulaire en ligne, le télécharger une fois complété, l’imprimer en deux exemplaires, dater et signer chaque exemplaire, préparer le bordereau de pièces justificatives, puis déposer ou transmettre l’ensemble au greffe.

Le dépôt s’effectue au greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. Concrètement, le demandeur remet ou envoie :

• les deux exemplaires du formulaire cerfa dûment remplis, datés et signés ;
• le bordereau de pièces justificatives ;
• l’ensemble des pièces justificatives listées dans ce bordereau.

Le dépôt peut se faire directement au guichet du greffe ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Certains tribunaux judiciaires acceptent également la transmission par voie électronique, notamment via le portail du justiciable, mais cette possibilité n’est pas uniformément déployée sur l’ensemble du territoire. Il est conseillé de vérifier auprès du greffe concerné avant d’opter pour cette modalité.

Pour les créances commerciales devant le tribunal de commerce, la procédure est entièrement dématérialisable : la demande et les pièces numérisées peuvent être transmises en ligne. Des frais de greffe de 33,47 € sont dus dans les 15 jours suivant la présentation de la requête, sauf en Alsace-Moselle où des règles spécifiques s’appliquent.

Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite : aucun droit de greffe n’est perçu. Les frais viendront ensuite, principalement au moment de la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice. Si le demandeur fait appel à un avocat, à un commissaire de justice ou à un mandataire pour constituer et déposer le dossier, des honoraires s’ajoutent. Les personnes disposant de ressources insuffisantes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Lorsque la demande est acceptée, le juge peut ordonner que les frais de procédure soient mis à la charge du débiteur, ce qui permet au créancier de récupérer une partie de ses dépenses. Ce n’est pas automatique : il faut le demander expressément dans la requête.

Après le dépôt, le demandeur n’a plus qu’à attendre. La décision lui est notifiée à l’adresse qu’il a renseignée dans le formulaire. Aucune audience n’est prévue à ce stade : le juge statue seul, dans un délai qui varie selon les juridictions et leur charge, généralement de quelques semaines à deux ou trois mois.

Après le dépôt : décision du juge, ordonnance, refus et options

Le juge examine le dossier sans convoquer les parties. Trois scénarios sont possibles à l’issue de cet examen.

Dans le premier scénario, le plus favorable, le juge fait droit à l’intégralité de la demande et rend une ordonnance portant injonction de payer pour le montant total réclamé. Cette ordonnance mentionne la somme accordée, les intérêts éventuels et, si le demandeur l’a sollicité, la condamnation du débiteur aux frais de procédure.

Dans le deuxième scénario, le juge accorde une injonction de payer pour une somme inférieure à celle réclamée. Cela se produit lorsque certains éléments du montant ne sont pas suffisamment justifiés — intérêts mal calculés, pénalités non prévues au contrat, frais non démontrés. Le créancier se trouve alors face à un choix stratégique important : accepter l’ordonnance partielle et la signifier au débiteur, ou y renoncer et saisir le tribunal selon la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus élevée. Attention : une fois l’ordonnance signifiée au débiteur, il n’est plus possible de revenir en arrière pour réclamer davantage. La décision de signifier ou non doit donc être prise en connaissance de cause.

Dans le troisième scénario, la demande est rejetée. Le rejet peut intervenir si la créance ne remplit pas les conditions d’éligibilité, si le dossier est insuffisamment documenté, ou si la juridiction saisie n’est pas compétente. En cas de rejet, le créancier conserve la possibilité de saisir le tribunal selon la procédure ordinaire (assignation en audience contradictoire). Cette voie est plus longue et plus coûteuse, mais elle permet de débattre des arguments des deux parties devant le juge.

Les délais de traitement varient sensiblement d’un tribunal à l’autre. Dans les juridictions à fort volume, il n’est pas rare d’attendre deux à trois mois avant de recevoir la décision. Dans les tribunaux moins chargés, ce délai peut être ramené à quelques semaines. Ces délais de procédure doivent être intégrés dans la stratégie de recouvrement, surtout si la situation financière du débiteur est susceptible de se dégrader.

Une fois l’ordonnance favorable reçue, le créancier entre dans la phase d’exécution, qui suppose de respecter des règles précises — notamment en matière de délais de signification, récemment modifiés.

Faire signifier l’ordonnance et obtenir l’exécution : opposition, titre exécutoire, saisies

Obtenir l’ordonnance n’est que la moitié du chemin. Pour qu’elle produise des effets, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice — l’ancien huissier de justice, dont la profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour former cette nouvelle appellation. La signification est l’acte par lequel le débiteur est officiellement informé de l’existence de l’ordonnance et du délai dont il dispose pour s’y opposer.

Un point de vigilance majeur concerne les délais de signification. Jusqu’à présent, l’ordonnance devait être signifiée dans un délai de six mois à compter de sa date, faute de quoi elle devenait caduque et n’avait plus aucune valeur. Un décret du 16 février 2026 modifie cette règle à compter du 1er avril 2026 : pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, ce délai sera ramené à trois mois. Ne pas respecter ce délai signifie recommencer toute la procédure depuis le début.

À réception de la signification, le débiteur dispose d’un délai légal pour former opposition. Cette opposition doit être adressée au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Si l’opposition est formée dans les délais, l’affaire est renvoyée en procédure contradictoire ordinaire : les deux parties sont convoquées à une audience et le litige est jugé comme si l’injonction de payer n’avait pas existé. L’opposition remet donc les compteurs à zéro sur le fond, même si elle ne suspend pas nécessairement les effets de l’ordonnance selon les circonstances.

Si le débiteur ne forme pas d’opposition dans le délai imparti, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. L’ordonnance revêtue de cette formule constitue un titre exécutoire à part entière, équivalent à un jugement de condamnation. Le commissaire de justice peut alors procéder aux voies d’exécution :

• Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur ;
• Saisie sur rémunération (procédure spécifique devant le tribunal judiciaire) ;
• Saisie-vente de biens mobiliers ;
• Saisie immobilière pour les créances importantes.

Les frais d’exécution (actes du commissaire de justice, frais de saisie) sont en principe à la charge du débiteur, mais ils sont avancés par le créancier. La saisie-attribution sur compte bancaire est généralement la voie la plus rapide et la plus efficace lorsque le débiteur dispose de fonds disponibles.

Il reste une question pratique : comment trouver le bon tribunal et savoir si des démarches en ligne sont possibles selon sa situation géographique ?

Cas pratiques et questions récurrentes : où s’adresser près de chez vous, démarches en ligne, situations particulières

Trouver le tribunal compétent selon l’adresse du débiteur est simple en théorie, plus complexe en pratique lorsqu’on ne connaît pas la carte judiciaire. Le principe est le suivant : chaque tribunal judiciaire couvre un ressort géographique défini. Pour une dette civile, il faut identifier le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur.

Prenons deux exemples concrets. Pour un débiteur domicilié à Toulon, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Toulon. Pour un débiteur domicilié à Sanary-sur-Mer, commune du Var, c’est également le tribunal judiciaire de Toulon qui est compétent, car Sanary-sur-Mer est dans son ressort. La liste des ressorts est consultable sur le site officiel du ministère de la Justice (annuaire des juridictions). En cas de doute, le greffe du tribunal le plus proche peut orienter vers la juridiction compétente.

Pour les dettes de charges de copropriété, rappelons que la règle déroge au principe général : c’est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent, quelle que soit la résidence du copropriétaire défaillant. Un copropriétaire d’un appartement à Nice qui réside à Paris sera donc assigné devant le tribunal judiciaire de Nice.

Sur la question des démarches en ligne, la situation est hétérogène. Le formulaire cerfa n° 12948*06 est disponible en ligne et peut être rempli numériquement avant impression. Certains tribunaux judiciaires proposent un dépôt via le portail du justiciable, mais ce service n’est pas généralisé à l’ensemble des greffes. Il est indispensable de vérifier la disponibilité de cette option directement auprès du greffe concerné avant d’opter pour la voie dématérialisée.

En revanche, pour les créances commerciales devant le tribunal de commerce, la dématérialisation est plus avancée : la requête et les pièces numérisées peuvent être transmises intégralement en ligne dans de nombreux tribunaux de commerce, ce qui accélère le traitement du dossier.

Quelques situations particulières méritent d’être distinguées :

• Entreprise contre entreprise : si les deux parties sont des commerçants ou des sociétés commerciales, le tribunal de commerce est compétent. La requête peut être dématérialisée, les frais de greffe de 33,47 € sont dus rapidement après le dépôt.
• Particulier contre particulier (prêt entre amis, travaux non payés…) : tribunal judiciaire, formulaire cerfa, dépôt gratuit au greffe.
• Établissement de crédit contre consommateur : juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
• Syndicat de copropriété contre copropriétaire : tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec les justificatifs spécifiques (règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, appels de charges).

Le créancier peut agir seul ou se faire représenter. Si un mandataire est désigné (autre qu’un avocat ou un commissaire de justice), il doit disposer d’un pouvoir écrit. Pour les dossiers complexes ou les montants importants, le recours à un professionnel du droit permet d’éviter les erreurs de constitution qui retardent inutilement le recouvrement.

FAQ

Le tribunal d’instance existe-t-il encore pour une injonction de payer ?

Non. Le tribunal d’instance a été supprimé le 1er janvier 2020. Ses compétences ont été intégrées au tribunal judiciaire. Selon la nature de la dette, c’est le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail d’habitation) ou le tribunal judiciaire en formation générale qu’il faut saisir. Adresser une requête à un « tribunal d’instance » revient à saisir une juridiction inexistante.

Faut-il saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour une injonction de payer ?

La réponse dépend de la nature de la dette et des parties. Si la créance est civile (entre particuliers, loyers, prêt personnel, charges de copropriété), c’est le tribunal judiciaire. Si la dette est commerciale et que les deux parties sont des commerçants ou des sociétés commerciales, ou si elle porte sur un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre), c’est le tribunal de commerce — ou le tribunal des activités économiques selon le ressort.

Quels documents faut-il joindre à une demande d’injonction de payer ?

Les pièces justificatives doivent prouver l’existence de la créance, son montant et l’absence de paiement. Selon la nature de la dette : contrat signé, factures certifiées sincères et conformes, relevés de compte ou tableau d’amortissement, mise en demeure avec accusé de réception, appels de charges et règlement de copropriété. Un bordereau listant toutes les pièces jointes doit accompagner le dossier.

J’ai reçu une injonction de payer : que faire et dans quels délais ?

À réception de la signification par commissaire de justice, vous disposez d’un délai légal pour former opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Cette opposition doit être formée dans le délai mentionné dans l’acte de signification. Si vous ne formez pas opposition dans ce délai, le créancier peut obtenir la formule exécutoire et engager des saisies. En cas de contestation sérieuse de la dette, il est fortement conseillé de consulter un avocat sans attendre.

Combien coûte une injonction de payer et quels frais peuvent s’ajouter ?

Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit. Les frais principaux sont ceux de la signification de l’ordonnance par commissaire de justice, à la charge du créancier (récupérables si le juge les met à la charge du débiteur). Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe de 33,47 € sont dus dans les 15 jours suivant le dépôt. Si un avocat ou un mandataire est mandaté, ses honoraires s’ajoutent. L’aide juridictionnelle peut couvrir ces frais sous conditions de ressources.

L’injonction de payer reste, pour les créances bien documentées, l’un des outils de recouvrement les plus efficaces du droit français : peu coûteuse, rapide lorsque le dossier est solide, et convertible en titre exécutoire sans audience si le débiteur ne réagit pas. La réforme de 2026 sur les délais de signification impose une vigilance accrue dès réception de l’ordonnance. La clé du succès tient en trois points : identifier le bon tribunal, constituer un dossier complet et agir sans tarder une fois l’ordonnance obtenue.