Diversification des activités rurales : quel cadre juridique pour l'agritourisme ?

Diversification des activités rurales : quel cadre juridique pour l’agritourisme ?

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En France, la diversification des activités rurales est de plus en plus courante. Avec le développement du tourisme vert et l’importance grandissante portée à l’écologie et au terroir, l’agritourisme se révèle être une option attractive pour nombre d’exploitants agricoles. Mais quel est le cadre juridique entourant cette nouvelle forme de tourisme ?

L’essor de l’agritourisme en France : tendances actuelles

Qu’est-ce que l’agritourisme ?

Le terme agritourisme, contraction d’agriculture et tourisme, désigne une forme de tourisme rural axée sur la découverte du patrimoine agricole local. Il s’appuie sur des valeurs fortes telles que le respect de l’environnement, la préservation du patrimoine culturel et culinaire, ainsi que sur le partage et l’échange avec les agriculteurs.

L’émergence d’une nouvelle pratique touristique

Depuis quelques années, on constate un engouement croissant pour ce type de tourisme. Les chiffres sont éloquents : selon les statistiques officielles, le nombre de fermes proposant des activités agrotouristiques a augmenté de près de 50% depuis 2010.

Année Nombre de fermes proposant des activités agrotouristiques
2010 7 500
2020 11 000

Nous allons à présent examiner le cadre légal de cette activité en plein essor.

Le cadre légal de l’agritourisme : droits et obligations

La réglementation applicable aux exploitants agricoles

Dans le cadre des activités d’agritourisme, les exploitants restent soumis au Code rural. Cependant, certaines spécificités s’appliquent : ils doivent notamment respecter les normes d’accueil du public et les règles en matière de sécurité alimentaire lorsqu’ils proposent des produits issus de leur exploitation.

Les obligations liées à l’accueil du public

L’accueil du public, qu’il soit question d’hébergement ou simplement de visite, engage la responsabilité des exploitants. Ils sont tenus de se conformer aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie spécifiques à leur type d’établissement (gîte rural, ferme-auberge…).

Maintenant que nous avons établi le contexte réglementaire, intéressons-nous aux démarches administratives relatives à ce type de projet.

Les démarches administratives pour les projets d’agritourisme

Démarches préalables à l’ouverture

  • Déclaration d’activité : toute nouvelle activité doit être déclarée à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
  • Permis de construire : si le projet prévoit des constructions nouvelles, un permis de construire sera nécessaire.

Formalités d’exploitation

  • Autorisations sanitaires : dans le cas de vente de produits alimentaires, une déclaration doit être effectuée auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
  • Règles d’hygiène et sécurité : les exploitants sont tenus au respect strict des normes d’hygiène et sécurité applicables selon leur activité.
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Nous avons abordé jusqu’à présent le cadre légal et les démarches administratives. Il est temps maintenant de nous intéresser aux implications fiscales.

Les implications fiscales de l’activité agritouristique

L’assujettissement à la TVA

Lorsqu’un agriculteur se lance dans l’agritourisme, il devient assujetti à la TVA pour cette partie spécifique de son activité. Le taux applicable varie en fonction du type de prestation proposée : hébergement, restauration ou vente directe.

La fiscalité sur les bénéfices

Côté impôt sur le revenu, les recettes issues de l’agritourisme sont généralement imposées dans la catégorie des Bénéfices Agricoles (BA), mais elles peuvent aussi être imposées au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans certains cas.

Pour finir, voyons quelles sont les aides disponibles pour les projets d’agritourisme.

Les aides et subventions disponibles pour l’agritourisme

Les aides européennes

L’Union Européenne propose plusieurs types de soutiens financiers. Le plus connu est le FEADER, fonds Européen Agricole pour le Développement Rural, qui finance des projets liés à la diversification des activités agricoles.

Les aides nationales et locales

Au niveau national, le Ministère de l’Agriculture peut accorder des subventions pour la mise en place de projets agrotouristiques. Les collectivités territoriales proposent également des dispositifs d’aides spécifiques.

Cet article a permis de dresser un panorama complet du cadre juridique entourant l’agritourisme en France. Il apparait que cette activité, tout en offrant de nouvelles opportunités économiques aux exploitants agricoles, requiert une bonne connaissance du droit applicable. Elle exige aussi une navigation habile entre démarches administratives et obligations fiscales, sans oublier les différentes sources d’aides financières disponibles. Un projet d’agritourisme bien mené peut ainsi contribuer à dynamiser nos territoires ruraux tout en valorisant notre patrimoine agricole.

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